COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUILLET 2021

Compte rendu Conseil Municipal du 5 juillet 2021 – 20h30,

Salle du conseil municipal en Mairie

Elus présents :

FIALON Dominique, RIEU Dominique, DUMAS Albin, HILAIRE Béatrice, CHANÉAC Damien, COURT Grégory, LE TOQUIN Stéphanie, HENRIQUES PINTO ABRANTES Jorge, MASNEUF Nathalie, Christophe VEOL, ORIVES Eric

Procurations : Laurie PASTRE à Béatrice HILAIRE, Stéphane NICOLAS et Johanne CHARRE VALENTI à Éric ORIVES, Delphine PINTO ABRANTES à Jorge PINTO ABRANTES

Secrétaire de séance : Madame RIEU Dominique

Approbation du Compte rendu du conseil du 18 mai 2021 : Le Compte Rendu a été transmis pour information et lecture précédemment par mail. Pas de modification, hormis l’ajout du nom manquant de Christophe VEOL.

Remarque : En raison de la jauge des 4m2 par personnes prescrit réglementairement pour raisons sanitaires liées au Covid-19, l’information a été délivrée que la salle ne pourrait pas accueillir de public.

Délibérations

PLUi : présentation et approbation

M. le Maire propose de commencer la séance du Conseil municipal du 5 juillet 2021 avec la présentation du projet du PLUi, qui est le point 3, afin de permettre à notre intervenante de la Communauté de Commune, Mme Claire Delorme, de ne pas rester tardivement. 

Le règlement de zonage du PLUi fait l’objet d’une discussion, au fur-et-à mesure de la présentation, ainsi que les PADD (Projets d’Aménagement et de Développement Durable) et les OAP (Orientations D’Aménagement Prioritaires).

Des remarques ont ainsi été faites :

Le classement en zone agricole du quartier Le Faux situé dans le périmètre de l’enveloppe urbaine paraît inapproprié (morcellement parcellaire empêchant une réelle exploitation agricole)

OAP de la gare : erreur sur le caractère public ou privé de certains accès ; la transformation de cette zone d’activités en zone de densification urbaine va entraîner des conflits d’usage (bruits et nuisances des activités).

Vote : Le Conseil émet un avis favorable, à 7 voix pour, 2 Abstentions et 6 voix contre.

Signature de la Convention local ADN avec le Syndicat Mixte Ardèche Drôme Numérique

Il est proposé au Conseil de signer un contrat avec le Syndicat Mixte Ardèche Drôme Numérique de construction et de maintenance du local « ADN » (Ardèche Drome Numérique), qui est un local technique destiné au portage des fuseaux de la fibre optique. 

Ce local, construit au croisement de la rue des Ecoles et de l’Avenue Centrale, sera de 36m2 parcelle A 965 et sera uniquement à usage technique. Une bande souterraine de 3 mètres de large sur 10 m2 sera également construite sur la parcelle en question.

Le contrat prévoit de donner un droit d’usage pendant la durée de l’installation au Syndicat ADN.

Il est mentionné au contrat que la construction et l’entretien sont à la charge Syndicat ADN, et que l’entretien des abords sont à la charge de la commune (débroussaillage, élagage).

Il est proposé au Conseil de se prononcer en faveur de l’approbation de la convention de droit d’usage du domaine privé de la commune, pour la parcelle A 965 mentionnée appartenant au domaine privé.

Il est précisé que des containers poubelles seront installés près de ce local.

Vote : Avis favorable du Conseil à l’unanimité

Signature de la Convention Certificats d’Energie avec le SDE (Syndicat des énergies)

Le principe du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) est posé par une loi de programmation du 13 juillet 2005. L’article L 221-7 du Code de l’Energie fait ainsi des collectivités territoriales des entités éligibles aux CEE à partir d’opérations d’économies d’énergies réalisées sur leur propre patrimoine ou dans le cadre de leurs compétences.

Par la convention qu’il nous est proposé de signer, le SDE devient mandataire de la commune, pour la récupération des certificats d’énergies. Dans la convention, la commune charge le syndicat de valoriser financièrement les CEE une fois délivrés, accepte que celui-ci soit dépositaire de la contrepartie financière obtenue. La commune reçoit le produit de cette valorisation dès recouvrement par le syndicat.

Vote : Avis favorable du Conseil à l’unanimité

Approbation du Rapport CLECT (Attributions de compensation) de la Communauté de communes

Ce rapport fait état des attributions de compensations accordées par la Communauté de Communes Ardèche des Sources et Volcans.

La question de la participation financière de la Commune, à travers la déduction de cette enveloppe, des postes fibre voirie annuelle programme 2021-2025, et voirie supplémentaire 2021 se pose donc.

Concernant les postes :

* Fibre ADN : 15 214 €

* Voirie annuelle pour le programme 2021-2025, le montant de la participation de la commune est fixé à 8 932 €

* Voiries supplémentaire 2021 :  10 000 €

En effet, le Conseil communautaire a adopté une participation à la Fibre proportionnelle à l’Attribution de compensation de 2021, à hauteur de 7%.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le rapport CLECT de la communauté de Communes.

Discussion : Les conseillers débattent quant au mode de calcul de la participation financière concernant la CLECT. Celle-ci est en effet un pourcentage (7%) de l’attribution de compensation fixée en 2015 par la Commission CLECT. Cependant celle-ci n’est pas représentative de la richesse de la commune. Il aurait mieux fallu qu’un mode de calcul tenant compte du niveau de revenu de la population des communes composant la Communauté de Commune Ardèche Source et Volcans soit prise en compte.

Vote : Avis favorable du Conseil, à 5 voix contre, 10 voix pour

Modification des délibérations d’achat des terrains derrière Intermarché (Eyraud-Neyrand) par la Commune : fixation du prix

Deux délibérations [la n°10a) et 10b)] ont été prises lors du Conseil municipal du 11 février dernier afin de permettre l’achat par la Commune des parcelles situées derrière Intermarché, au lieu-dit La Clape. :

• A 1114 appartenant à Mme Eyraud Jeanine et Marie-Laure Eyraud épouse GIMENEZ, pour une superficie de 01a05ca
• Et A 1115 appartenant à Mme EYRAUD Jeanine, pour une superficie de 63ca.
• A 1120 M. Philippe NEYRAND, pour une superficie de 03a67ca.

Les délibérations faisaient mention d’un échange, qui ne sera pas réalisé. Dès lors, il s’agit de modifier la délibération en ce sens. Il est proposé au Conseil municipal de modifier les délibérations susmentionnées et d’approuver l’achat des terrains par la commune au prix de 5 € le m². A raison donc de 535 m², l’achat total des parcelles concernées sera de 2 635 euros, hors frais de notaire.

Vote : Avis favorable du Conseil à l’unanimité

Approbation de la participation financière apportée par la commune à la Communauté de communes au projet de création de la voie douce

Une participation exceptionnelle de 25 mille euros a été demandée à la Commune par la Communauté de commune dans le cadre de la réalisation du projet de la voie douce.

En effet, selon un courrier de la Communauté de communes du 31 mai 2021, la traversée de la Route Nationale 102 par la voie douce, pour rejoindre le site de la Gare, renchérit le projet de plus de 50 000 euros. La Communauté de communes argue également que l’aménagement et la sécurisation de la Nationale 102 relève de la compétence communale, ceci expliquant la participation demandée.

Il est proposé que la commune prenne en charge 50% des montants des travaux au-delà des 200 mille euros budgétés par la Communauté de communes ASV dans le cadre d’un aménagement de voirie après consultation des marchés, participation plafonnée à 25 mille euros.

Vote : Avis favorable du Conseil à l’unanimité